Essayer Jus Mundi

Un partenariat unique pour la publication des sentences arbitrales CCI

La Chambre de commerce internationale (CCI) & Jus Mundi se sont associés pour rendre les sentences arbitrales CCI librement accessibles à la communauté juridique internationale.

L'un des engagements de la CCI depuis sa création a été la publication et la diffusion d'informations relatives à l'arbitrage. Ceci est un facteur essentiel ayant promu le développement des échanges commerciaux à l'échelle mondiale.

Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage CCI

LIRE L’INTÉGRALITÉ DU DOCUMENT

Pourquoi ce partenariat ?

Depuis 100 ans, la CCI rassemble les entreprises du monde entier pour soutenir un ordre juridique international, incluant, à travers l’activité de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, le développement du commerce et des échanges internationaux.

C’est dans cet esprit que la CCI s’est associée à Jus Mundi pour offrir au public un accès aux sentences de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI et aux documents connexes, qui ont été rendus depuis le 1er janvier 2019 et qui sont publiables.

The publication of ICC Awards on an opt-out basis through a trusted partner is an important development in the Court’s policy to enhance transparency in ICC arbitration. The increased availability of awards will contribute to improve the quality of ICC arbitration as much as to strengthen the legitimacy of arbitration in general.
Alexis Mourre - Ancien Président, Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI
In our role as a trusted and neutral modern-day merchant of peace, ICC is uniquely positioned to deliver solutions that facilitate open trade and investment – including solutions to enable the development of arbitration for a better world. Publishing information on ICC awards is a significant milestone on the road to making trade work for everyone, everywhere.
John W.H. Denton AO - Secrétaire Général, Chambre de Commerce Internationale
ICC and Jus Mundi share the same ideal: peace and prosperity through law. We are proud of this partnership that will make international arbitration, investment and trade law more accessible to legal professionals and economic actors around the world.
Jean-Rémi de Maistre - PDG & cofondateur de Jus Mundi

COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL ?

Les parties ne s’opposent pas à la publication de la sentence

Conformément à la Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage CCI, la Cour internationale d’arbitrage de la CCI s’assure que toute partie puisse à tout moment s’opposer à la publication des sentences.

Les données personnelles sont pseudonymisées ou anonymisées

Les données personnelles figurant dans les sentences et documents connexes sont expurgées par pseudonymisation ou anonymisation le cas échéant. Ceci garantit que seuls les détails et les noms nécessaires et préalablement validés soient rendus publics. Les informations attachées aux arbitres ainsi que les noms et villes des cabinets d’avocats représentant les parties ne sont pas expurgés.

La CCI approuve la version électronique de la sentence

Après les avoir pseudonymisés ou anonymisés, Jus Mundi convertit la sentence ou les documents connexes en un document électronique qui est approuvé par la CCI.

Publication de la sentence sur Jus Mundi

Après une dernière vérification par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI et avec son accord, Jus Mundi publie la sentence CCI ou les documents connexes sur son site internet librement accessible au public. Ces informations sont consultables au moyen du moteur de recherche multilingue Jus Mundi ou de ses autres outils.

Que signifie ce partenariat pour vous ?

A Unique Partnership for the Publication of ICC Arbitral Awards

The International Chamber of Commerce (ICC) & Jus Mundi have joined forces to make ICC arbitral awards freely available to the global legal community.

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