COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL ?
Les parties ne s’opposent pas à la publication de la sentence
Conformément à la Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage CCI, la Cour internationale d’arbitrage de la CCI s’assure que toute partie puisse à tout moment s’opposer à la publication des sentences.
Les données personnelles sont pseudonymisées ou anonymisées
Les données personnelles figurant dans les sentences et documents connexes sont expurgées par pseudonymisation ou anonymisation le cas échéant. Ceci garantit que seuls les détails et les noms nécessaires et préalablement validés soient rendus publics. Les informations attachées aux arbitres ainsi que les noms et villes des cabinets d’avocats représentant les parties ne sont pas expurgés.
La CCI approuve la version électronique de la sentence
Après les avoir pseudonymisés ou anonymisés, Jus Mundi convertit la sentence ou les documents connexes en un document électronique qui est approuvé par la CCI.
Publication de la sentence sur Jus Mundi
Après une dernière vérification par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI et avec son accord, Jus Mundi publie la sentence CCI ou les documents connexes sur son site internet librement accessible au public. Ces informations sont consultables au moyen du moteur de recherche multilingue Jus Mundi ou de ses autres outils.