Charte de protection des données personnelles

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Bienvenue sur notre Charte de protection des données personnelles.

Jus Mundi ambitionne de rendre le droit et l’arbitrage international plus transparents et accessibles dans le monde entier. Ces valeurs de transparences, d’accessibilité sont au cœur de notre approche, tout comme le respect de la confidentialité et la protection des données personnelles des utilisateurs de notre site internet www.jusmundi.com et de nos services.

Vous trouverez ici, en complément de nos CGU et CGV, toutes les informations relatives à notre politique de protection des données personnelles ainsi que les droits inhérents à vos données.

Table des matières

1. Définitions

"Jus Mundi" ou "nous" désigne la SAS Jus Mundi, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 491 474 et dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris.

"Utilisateur" ou "vous" s’entend comme toute personne physique utilisant notre site internet et nos services à titre personnel ou pour le compte de leur société, ce qui comprend les personnes ayant souscrit un abonnement payant ou une offre d’essai gratuite, et plus largement, toute personne qui visite et/ou utilise notre site internet.

"Site internet" ou "Site" fait référence à notre site www.jusmundi.com, au site miroir et aux sites liés à Jus Mundi (blog).

2. Qui est responsable du traitement des données que nous collectons ?

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement, collecte des données personnelles et détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Jus Mundi est responsable du traitement de vos données collectées dans le cadre de la navigation sur le Site et de l’utilisation de nos services.

Lorsque les données personnelles traitées concernent des personnes tierces à la relation entre vous et Jus Mundi, vous vous engagez à obtenir le consentement préalable de la personne concernée par le traitement de ses données et à l’informer de l’existence et du contenu de la présente Charte et particulièrement des droits dont elle dispose sur ses données, conformément à l’article 8 de cette Charte. 

3. Quel est le fondement légal de notre traitement des données personnelles ?

Nous procédons à la collecte et au traitement des données à caractère personnel uniquement sur la base d’un fondement légal, conformément au Règlement européen 2016/679 sur la Protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »).

Ce fondement légal peut-être constitué dans les cas suivants :

Le traitement des données personnelles est ainsi effectué dans les buts suivants :

4. Quelles sont les données personnelles traitées par Jus Mundi, comment les collectons-nous et dans quel but ?

A. Le traitement des données de tout visiteur de notre Site internet

Lorsque vous visitez notre Site www.jusmundi.com et utilisez nos services, votre navigateur internet nous transmet par défaut un ensemble d’informations que nous collectons automatiquement :

Ces informations sont analysées et utilisées afin de mesurer l’audience de notre Site internet. Elles sont également indispensables à l’amélioration de l’expérience utilisateur (accessibilité du site, sécurisation des données, personnalisation, etc.).

Les informations sont automatiquement collectées et conservées par notre hébergeur OVH Cloud, dans le respect de sa Politique de protection des données à caractère personnel, consultable à l’adresse suivante: https://www.ovh.com/fr/files/2018-06/plaquette-gdpr-web-Final-French.pdf. Elles sont archivées au bout de 12 mois et détruites cinq ans après leur archivage.

La finalité de l’identification de la localisation mentionnée ci-dessus est le meilleur traitement de vos demandes et questions via notre chat en ligne. Nous collectons ces données uniquement pour connaître votre fuseau horaire ce qui nous permet d’apporter une réponse la plus rapide à vos demandes et questions. Les informations sont automatiquement collectées et conservées par notre prestataire, dans le respect du RGPD.

Nous sommes également amenés à collecter vos données personnelles lorsque vous entrez volontairement en contact avec nous par les différents canaux présents sur notre Site (le formulaire de contact, la demande de démonstration, la demande d’abonnement ou d’offre gratuite, etc.). Ces données nous permettent de traiter votre demande et de vous répondre dans les meilleurs délais. Les informations ainsi collectées sont archivées et conservées jusqu’à ce que vous exerciez votre droit à l’effacement et/ou d’opposition, et au maximum pour une durée de trois ans.

B. Le traitement des données de nos clients, de nos prospects et des titulaires d’un compte Jus Mundi

  1. Gestion des clients et des titulaires de compte

Par défaut, vos recherches sur le Site sont entièrement anonymisées de manière à ce que personne ne puisse les consulter. Ces données anonymisées sont enregistrées et analysées à des fins d’amélioration de nos services. Vous pouvez renoncer à cette anonymisation afin de profiter de certaines fonctionnalités de personnalisation liées à votre compte individuel. Dans ce cas, nous remplacerons l'anonymisation de vos données de recherches par un cryptage sécurisé de ces données.

Concernant le traitement des données des clients et des données des titulaires de compte Jus Mundi, vous acceptez de nous communiquer volontairement les informations suivantes lors de la création de votre compte :

Les informations collectées nous permettent de traiter votre demande et d’assurer la bonne exécution de votre contrat.

Votre abonnement prévoit un nombre limité d’utilisateurs et d’adresses IP simultanées autorisés à utiliser les fonctionnalités payantes de Jus Mundi. Ces derniers bénéficient d’une licence d’utilisation personnelle et incessible pendant toute la durée de l’abonnement. Votre adresse IP, communiquée automatiquement dans les conditions mentionnées dans le paragraphe A de l’article 4 ci-dessus, ainsi que celles des bénéficiaires autorisés, pourront donc être utilisées afin de nous assurer que votre compte n’est pas exploité par des tiers non autorisés qui n’auraient pas souscrit d’abonnement à nos services.

Concernant les données personnelles des bénéficiaires de votre abonnement, vous vous engagez à obtenir leur consentement préalable à la collecte de leurs données personnelles ainsi qu’à les informer de l’existence et du contenu de la présente Charte et particulièrement des droits dont elle dispose sur ses données, conformément à l’article 8 de cette Charte.

Les informations de paiement peuvent être transférées à un prestataire de paiement sécurisé (en fonction du mode de paiement choisi), dans les conditions prévues à l’article 5 de cette Charte.

Les informations ainsi collectées sont archivées et conservées pour une durée de cinq ans à compter de la résiliation du contrat. Afin de respecter nous obligations comptables, les pièces justificatives (bon de commande, factures, etc.) sont conservées pour une durée de dix ans.

  1. Prospection commerciale

Nous sommes susceptibles d’utiliser les données personnelles que vous nous avez volontairement transmises lors de la création de votre compte et/ou de la souscription d’un abonnement à des fins de prospection commerciale. Ces informations ont été obtenues soit directement auprès de vous lors de la création du compte ou de la souscription à l’abonnement, soit au cours de nos échanges et par tous moyens (téléphone, mail, etc.), lors de demande d’abonnement, d’essai gratuit ou de demande de démonstration par exemple.

Par ailleurs, nous sommes susceptibles, concernant les prospects, de collecter vos données, par le biais d’informations publiques présentes sur votre site internet ou votre profil Linkedin notamment, à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de ces données aux fins de prospection commerciale, conformément au paragraphe G de l’article 8 ci-dessous. Vos données seront conservées pendant 3 ans après la dernière sollicitation de votre part. La collecte et le traitement de ces données ont pour fondement légal notre intérêt légitime à vous proposer nos contenus et services.

C. Le traitement des données comprises dans les décisions de justice et les sentences arbitrales

Les noms de famille et adresse des parties ou témoins figurant dans les décisions des juridictions peuvent être anonymisées.

Si des données vous concernant n’ont pas été pseudonymisées dans les décisions accessibles sur le Site, vous pouvez solliciter leur pseudonymisation selon la procédure détaillée à l’article 10 de cette Charte.

D. Le traitement des données des juges, des arbitres et des avocats

Jus Mundi a pour but de faciliter la transparence dans l’arbitrage international et l’accessibilité du droit international. Pour ce faire, nous proposons de filtrer les recherches par arbitres/juges internationaux, avocats/conseils ou encore cabinets d’avocats, permettant ainsi aux Utilisateurs d’obtenir un ensemble d’informations personnelles dans les domaines souhaités. Nous proposons également à nos clients des outils tels que Arbitrators Analytics et Conflict Checker qui présentent une agrégation de données concernant ces personnes (liste des affaires auxquelles ils ont été partis, type d’affaire, rôle, etc.).

Cette collecte et ce traitement de données personnelles a pour fondement légal notre intérêt légitime d’information du public. Conformément à l’article 14.5 du RGPD, la consultation préalable de chaque avocat, juge ou arbitre rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation de notre traitement des données. Aussi, nous nous engageons à protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes des personnes concernées en rendant publiques, par la présente Charte, les informations relatives à notre traitement des données personnelles.

Les personnes concernées par le traitement de ces données (avocat, juge ou arbitre) peuvent solliciter la pseudonymisation de leurs données, dans les conditions prévues à l’article 10 de cette Charte. Jus Mundi se réserve toutefois le droit de ne pas faire droit à une telle demande.

5. Vos données personnelles sont-elles transférées à des tiers, en France ou à l’étranger ?

Les données personnelles que nous traitons dans les cas détaillés dans l’article 4 ci-dessus sont collectées et traitées pour nos seuls besoins propres et ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

Elles sont transférées aux seuls prestataires avec qui nous collaborons pour exercer notre activité au quotidien et avec lesquels nous avons conclu un contrat de traitement des données à caractère personnel. Ces prestataires se situent en France et à l’étranger (UE et hors UE) et, dans ce dernier cas, nous avons dûment vérifié que leur politique assurait un niveau efficace et performant de confidentialité et de protection des données personnelles lors des transferts.

6. Quelle est notre politique concernant les cookies ?

Nous utilisons des cookies et traceurs afin de mesurer l’audience de notre Site internet et dans l’unique but de procéder à l’amélioration continue de l’expérience utilisateur (accessibilité du site, sécurisation des données, personnalisation, etc.)

Ces cookies sont des fichiers textes temporaires enregistrés directement sur votre terminal (ordinateur, smartphone) qui nous permettent de collecter des informations, telles que des informations techniques, des informations relatives à votre navigation (moteur de recherche, temps de connexion, pages visitées, etc.) ou encore des informations relatives à vos préférences de navigation.

Les données ainsi collectées et traitées par nos soins ne sont en aucun cas revendues à des tiers ou traitées à des fins publicitaires. Elles sont conservées pour une durée de 13 mois.

7. Quelles mesures avons-nous adopté pour sécuriser vos données ?

Jus Mundi prend toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer la confidentialité et à la protection de vos données personnelles et du traitement qui en est fait.

Vos recherches sont sécurisées : elles sont chiffrées avant d’être transférées vers nos serveurs, grâce au protocole de cryptage HTTPS-TLS 1.2 et à l’algorithme de chiffrement AES 256. Nos serveurs sont sécurisés et hébergés à Gravelines en France chez notre prestataire OVH Cloud qui se conforme aux standards internationaux de sécurité des données personnelles. Vos identifiants de connexion bénéficient d’un très haut degré de sécurisation. Vos mots de passe sont hachés, ce qui signifie qu’ils sont cryptés par un algorithme qui va proposer une empreinte irréversible. Il sera alors impossible de le décrypter.

Enfin nous mettons en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité de vos données. Seules un nombre limité et défini de personnes ont accès à vos données et pour le restant, ces données sont randomisées ou supprimées.

8. Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Conformément au RGPD, vous avez des droits sur les données que nous collectons automatiquement et volontairement auprès de vous lors de l’utilisation de notre Site internet et nos services.

Ces droits sont les suivants :

A. Droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)

Vous pouvez nous contacter afin de connaître les données personnelles traitées ou non par Jus Mundi et d’en vérifier le contenu.

Nous vous fournirons une copie de l’ensemble de vos données personnelles traitées. Ce document vous donnera des informations sur les points suivants :

B. Droit de rectification de vos données (article 16 du RGDPD)

Vous pouvez demander la rectification des données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.

C. Droit à l’effacement de vos données (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander la suppression dans les meilleurs délais de données personnelles lorsque votre situation correspond à l’un des cas suivants :

D. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :

E. Droit au retrait du consentement (article 7 du RGPD)

Lorsque le traitement des données repose sur un consentement préalable de votre part, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, sans justifier d’un motif légitime.

F. Droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD)

Vous pouvez récupérer les données personnelles que vous nous avez transmises volontairement, dans un format structuré et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou afin de les transmettre à un tiers.

G. Droit d’opposition (article 21 du RGPD)

Sous réserve d’une raison légitime quant à la particularité de votre situation, vous pouvez vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel sur le fondement de la nécessité pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite d’un intérêt légitime.

Nous pouvons nous opposer à votre demande si nous sommes en mesure de prouver qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos données qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez aussi faire opposition, sans obligation de motif, à un traitement de vos données à caractère personnel intervenant à des fins de prospection.

H. Droit à la saisine de la CNIL ou au recours en justice (article 12 du RGPD)

En cas de différend portant sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou former un recours devant la juridiction compétente.

9. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer les droits énoncés à l’article 8 ci-dessus, vous pouvez vous adresser nous transmettre vos questions et demandes relatives à vos données personnelles par email à l’adresse suivante: contact@jusmundi.com. Conformément à l’article 12 du RGDP, nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

Toute demande d’exercice des droits attachés aux données personnelles traitées devra être accompagnée d’un document justificatif de votre identité, sous peine de ne pas être traitée.

10. Comment demander la pseudonymisation d’une décision de justice ?

Les noms de famille et adresse des parties ou témoins figurant dans les décisions des juridictions françaises peuvent être pseudonymisées. Vous pouvez nous adresser votre demande de pseudonymisation en remplissant formulaire suivant : https://jusmundi.typeform.com/to/u4ItTX. Nous nous engageons à retirer lesdites informations dans les plus brefs délais.

Comme prévu au paragraphe D de l’article 4 de cette Charte, cette pseudonymisation n’est pas appliquées aux professionnels du droit (magistrats ou membres de juridictions, arbitres secrétaires et assistants, auxiliaires de justice, experts et avocats). Vous pouvez toutefois nous soumettre votre demande en envoyant votre requête en complétant le formulaire suivant : https://jusmundi.typeform.com/to/u4ItTX. Nous tenterons de trouver un juste équilibre entre le caractère public d'une décision de justice et les droits et libertés des personnes concernées. Si la décision est publiée par une institution publique, nous sommes susceptibles de vous rediriger vers celle-ci.

Toute demande de pseudonymisation devra être accompagnée d’un document justificatif de votre identité ou celle d’un tiers, si la demande est faite au nom d’un tiers.

11. Mise à jour de la Charte de protection des données personnelles

La présente Charte pourra être mise à jour ultérieurement afin d’être conforme aux évolutions juridiques, technologiques ou commerciales de Jus Mundi. Toute modification fera l’objet d’un bandeau d’information placé pendant une durée de trente (30) jours et sera valable à la date prévue dans ladite publication. L’utilisation de notre Site internet et de nos services à une date postérieure à la date de mise à jour vaut acceptation des modifications. En cas de refus des modifications, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@jusmundi.com.

12. Entrée en vigueur

La présente Charte de données personnelles est entrée en vigueur le 23 avril 2020 pour les nouveaux utilisateurs, et le 23 mai 2020 pour les utilisateurs disposants déjà d’un compte avant cette date.