Conditions générales de vente et d’abonnement

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Jus Mundi (“nous” ou “Jus Mundi”) est un moteur de recherche juridique qui utilise l'intelligence artificielle pour rendre le droit et l’arbitrage international plus transparents et accessibles dans le monde entier.

Jus Mundi propose sur son Site des informations et services spécifiques, accessibles aux Utilisateurs ayant souscrit à l’offre d'essai gratuite ou à l'un des abonnements à durée déterminée proposés par Jus Mundi (les “Prestations”).

Les présentes Conditions générales de vente et d’abonnement (les “CGV”) constituent un contrat conclu entre Jus Mundi et la personne, société, organisation ou entité qui souscrit à l'une des offres d'abonnement proposées par Jus Mundi afin d'avoir accès aux  Prestations (le “Client” ou “vous”). Ces CGV définissent les droits et obligations réciproques du Client et de Jus Mundi.

La souscription d'un Abonnement et l'accès aux Prestations fournies par Jus Mundi implique l'acceptation pleine et inconditionnelle par le Client des présentes CGV ainsi que des Conditions générales d'utilisation du Site (les “CGU”).

1. Description des Prestations

Jus Mundi met à disposition de ses Clients un ensemble de contenus, d'avantages, de services et de logiciels (les “Prestations”) sur son Site, à condition que ces derniers soient titulaires d’un Abonnement en cours de validité. Les Prestations sont distinctes des Services qui sont accessibles à tous les Utilisateurs du Site. La description des Prestations peut être consultée sur le Site ou être fournie sur demande par Jus Mundi.

2. Compte

La création d’un “Compte” requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées en vertu des dispositions de l’article 10 des CGU et selon les modalités détaillées dans notre Charte de protection des données personnelles.

Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation de nos Prestations, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration de votre Compte. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l’accès aux Prestations sans dédommagement ou remboursement s’il s’avère que vous enfreignez cette règle. L’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites.

Votre Compte est purement personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation de nos Prestations. Par conséquent, vous vous engagez à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser personnellement les Prestations et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l’accès aux Prestations sans dédommagement ou remboursement s’il est avéré que vous enfreignez cette règle, notamment au vu d’une utilisation de nos Prestations anormalement élevée.

Pareillement, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion, et notamment de votre mot de passe. Vous devez immédiatement nous contacter si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu, auquel cas nous sommes libres de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité de votre Compte. Toute utilisation de votre Compte à la suite d’une identification à l’aide de votre mot de passe sera réputée émaner de vous et relèvera de votre responsabilité, à moins que vous ne nous ayez prévenus préalablement d’une potentielle anomalie de connexion.

3. Abonnements

Jus Mundi propose aux Utilisateurs du Site de souscrire à des abonnements donnant accès aux Prestations (les “Abonnements”). Le prix, la durée et les conditions des Abonnements proposés par Jus Mundi sont disponibles sur demande auprès de Jus Mundi.

Tout Abonnement sera régi par les dispositions du Bon de commande, des présentes CGV et des CGU du Site - dans cet ordre de priorité. En souscrivant à un Abonnement, le Client est réputé les avoir acceptés.

En souscrivant un Abonnement auprès de Jus Mundi, le Client se voit automatiquement attribuer un ou plusieurs Compte(s) individuel(s) en fonction des options choisies dans le Bon de commande, à moins que le Client ne dispose déjà d'un Compte validé auprès de Jus Mundi.

Le Client peut choisir dans le Bon de commande la possibilité d'avoir ou de donner accès aux Prestations à ses propres utilisateurs (employés, étudiants, avocats) de manière automatique avec une reconnaissance d'adresse IP et/ou en créant des comptes individuels. Le Client reconnaît que l'utilisation de son Compte ou de son adresse IP sera nécessaire pour accéder aux Prestations, en particulier aux fonctionnalités de personnalisation qui ne sont accessibles que par le biais d'un compte individuel.

Tout Utilisateur qui accède au Site après s'être identifié, en utilisant un Compte lié à un Abonnement en cours de validité, ou à une offre d'essai gratuite, auprès de Jus Mundi, est considéré comme un Client aux fins des présentes CGV.

4. Conditions d’abonnement

Avant de souscrire à un Abonnement, vous pouvez créer un compte d’essai afin d’accéder gratuitement et pour une durée déterminée aux Prestations. Cet essai est unique et non renouvelable.

Les Abonnements sont toujours limités dans le temps, cette limite de temps (la “Durée”) est précisée sur le Bon de commande. Lorsque sa durée arrive à expiration, un Abonnement est automatiquement renouvelé pour une Durée identique, à moins que Jus Mundi ou le Client notifie à l'autre partie sa décision de ne pas renouveler l'Abonnement, avec un préavis d'un (1) mois pour l'Abonnement annuel et à tout moment pour les Abonnements mensuels.

 Sauf disposition contraire, l’Abonnement ne sera pas automatiquement renouvelé :

Les conditions d'un Abonnement peuvent varier en fonction du Client, de ses activités et du nombre de Comptes inclus dans l'Abonnement.

Les prix facturés au Client sont ceux en ayant cours à la date d'entrée en vigueur de l'Abonnement, nets de toutes réductions applicables, comme indiqué dans le Bon de commande.

Jus Mundi se réserve le droit, de proposer des offres promotionnelles ou des remises de manière discrétionnaire

5. Modifications des Prestations

Jus Mundi travaille constamment à l’amélioration et à l’actualisation de ses Services et Prestations. Pour ce faire, Jus Mundi se réserve expressément le droit de modifier les conditions d'accès et d'utilisation du Site, la nature et le contenu des Services et des Prestations, ainsi que les prix et les conditions des Prestations.

En cas de modification de la nature et du contenu des Prestations ou en cas de modification des conditions d'accès et d'utilisation du Site, qui changerait fondamentalement et de manière préjudiciable la nature ou les droits accordés dans les Prestations, Jus Mundi s'engage à en informer le Client par email à partir des informations fournies par lui dans le Bon de commande en respectant un préavis de trente (30) jours.

Le Client aura alors la possibilité de résilier, sans aucune responsabilité, son Abonnement à la date d'effet de cette modification et Jus Mundi remboursera au Client une somme correspondant à la Durée de l’abonnement non utilisée, le cas échéant. Si l'Abonnement n'a pas été résilié au moment où la modification entre en vigueur, le Client sera alors considéré comme ayant donné son entière acceptation à la modification.

En cas de modification des prix et des conditions des Prestations, cette modification ne s'applique pas au Client pendant la durée de l'Abonnement en cours. Lorsque l’Abonnement arrive à son terme, le Client reste libre de résilier son Abonnement s'il n'accepte pas la modification des tarifs. Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

6. Conditions de paiement

Le règlement des factures liées à l’Abonnement s’effectue à réception de la facture en début d’Abonnement et par virement bancaire, prélèvement sur le numéro de carte de crédit ou prélèvement SEPA selon le mode de paiement choisi par le Client.

Jus Mundi ne conservera pas les coordonnées bancaires du Client. Seul le prestataire de paiement conserve ces coordonnées pendant toute la durée de l'Abonnement.

Le Client s'engage à informer le service commercial de Jus Mundi de toute modification des informations fournies lors de sa demande d'Abonnement, notamment les coordonnées bancaires et de facturation ou les numéros de carte de crédit.

7. Retards et incidents de paiement

En cas de retard ou d'incident de paiement, un intérêt de retard sera dû, calculé sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de la souscription et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Le Client est informé que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme à l'échéance pourra entraîner, sans mise en demeure préalable, la suspension totale ou partielle de son Compte et de l'accès aux Prestations jusqu'à la réception du paiement intégral.

Par ailleurs, tout refus d'ordre de paiement autorisera Jus Mundi à facturer au Client les frais bancaires correspondants ainsi que des frais de traitement administratif équivalents à quinze (15) euros TTC par incident.

8. Obligations et responsabilité de Jus Mundi

Jus Mundi s'engage auprès du Client, pendant toute la durée de l’Abonnement, à respecter et à remplir, strictement ses obligations en vertu des CGU et des présentes CGV.

Jus Mundi s'engage à contrôler régulièrement le fonctionnement et l'accessibilité du Site. Le service d'assistance, limité à l'utilisation des Prestations, est mis à la disposition du Client sous la forme d'un chat en ligne disponible sur le Compte Client, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris).

Pour des raisons de maintenance, Jus Mundi peut interrompre momentanément l'accès au Site, aux Services ou aux Prestations. Cette interruption temporaire de services ne confère pas au Client le droit de demander des dommages et intérêts.

Jus Mundi décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations et détails stockés sur le Compte du Client et notamment dans l'espace personnel de ce Compte. Le Client devra sauvegarder une copie de toutes les informations et détails disponibles sur le Compte, sans pouvoir demander de compensation à Jus Mundi.

Sauf dispositions contraires, le Client reconnaît que la responsabilité de Jus Mundi au titre de l'Abonnement est limitée, pour tous les dommages directs et avérés considérés, à un montant égal à la valeur annuelle maximale de l'Abonnement, à la date de survenance du dommage. Les dommages consécutifs et indirects ne sont pas couverts par Jus Mundi.

9. Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à respecter et à remplir strictement ses obligations conformément aux présentes CGV et aux obligations les CGU.

10. Utilisation des informations commerciales de Client

Le Client accepte l'utilisation par Jus Mundi du nom et de la marque commerciale du Client pour toute la durée du Contrat, à condition que Jus Mundi utilise ce nom et cette marque uniquement à des fins de marketing et de publicité en rapport avec le Site, les Services et/ou les Prestations et ce, dans le respect de la dignité, la réputation et l'image du Client. Le Client doit en aviser expressément Jus Mundi.

11. Propriété intellectuelle

Les données et autres contenus fournis par Jus Mundi sur le Site ou en utilisant les Services ou les Prestations, y compris les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature directement ou par le biais d'une licence accordée par un tiers, sont protégés notamment, mais sans s’y limiter, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Jus Mundi est producteur, tels que régis par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français. L'accès aux données et autres contenus fournis par Jus Mundi sur le Site ou en utilisant les Services ou les Prestations n’entraînent aucun transfert de droits de propriété de quelque nature que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.

Le Droit Ouvert (”Open Law”) est l'une de nos valeurs fondamentales et nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur les versions originales des textes juridiques et des décisions de justice que nous considérons comme un bien public. Toutefois, nous avons développé nos propres algorithmes et consacré des ressources importantes pour structurer ces documents, extraire des métadonnées, ajouter des hyperliens dans ces textes, etc. Les versions améliorées de ces documents sont donc protégées par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données. En outre, nous fournissons des liens vers des commentaires doctrinaux qui peuvent être détenus par des tiers, dont nous ne publions que les titres et les premières lignes sur le Site lorsqu'ils sont accessibles.

L’Utilisateur s’interdit tout usage des Services ou des Prestations ou de leur contenu à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit et à des fins commerciales, les données et contenus mis à disposition par Jus Mundi sur le Site ou en utilisant les Services ou les Prestations et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de détenus par Jus Mundi sur ces données et contenus, sauf en cas d'autorisation expresse et préalable donnée par Jus Mundi. Toutefois, les Utilisateurs sont autorisés à citer et/ou partager le contenu du Site à condition que (i) les Utilisateurs citent toujours Jus Mundi et, dans la mesure du possible, ajoutent un lien qui mène au contenu du Site cité et (ii) les Utilisateurs n'utilisent pas le contenu du Site à des fins commerciales. Vous ne pouvez, en aucun cas, procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation, de parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu de la base de données, ainsi qu’à toute extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu de la base de données.

Les obligations figurant dans les présentes CGV sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de Jus Mundi et pour le monde entier, y compris après la fin de la navigation sur le Site.

Nous vous encourageons à nous faire part de vos avis, commentaires ou suggestions et nous ferons de notre mieux afin de les mettre en œuvre selon les modalités définies par nos soins et sans aucune obligation à votre égard. Nous pourrions utiliser ces avis pour promouvoir le Site.

12. Résiliation

Jus Mundi se réserve le droit de mettre fin à l'Abonnement et de supprimer l'accès du Client à son Compte si ce dernier ne respecte pas l'une des obligations des présentes CGV. Jus Mundi pourra également suspendre l'accès aux Prestations si le Client ne s’acquitte pas de l’intégralité du montant dû à au titre de l'Abonnement.

13. Résolution des litiges

Jus Mundi privilégie la résolution à l'amiable avant toute action en justice.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige concernant la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige, à moins que des règles de procédure impératives n'en disposent autrement.

14. Mises à jour

Jus Mundi peut réviser ces CGV de temps en temps, à condition que la version la plus récente soit toujours affichée sur le Site. Toute modification fera l'objet d'une information sur le Site par le biais d’un bandeau d’information placé pendant une durée de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

15. Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 23 avril 2020 pour les nouveaux utilisateurs, et le 23 mai 2020 pour les utilisateurs disposants déjà d’un compte avant cette date.