Conditions générales d’utilisation

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Jus Mundi (“nous” ou “Jus Mundi”) est un moteur de recherche juridique qui utilise l'intelligence artificielle pour rendre le droit et l’arbitrage international plus transparent et accessible dans le monde entier.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (les “CGU”) est un contrat conclu entre toute personne morale ou physique qui utilise le site de Jus Mundi (“vous” ou “Utilisateurs”) et Jus Mundi.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'ensemble des services disponibles (les “Services”) sur notre site Internet accessible à l'adresse suivante: https://jusmundi.com (le “Site”).

En accédant au Site ou en utilisant les Services, vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU. Vous êtes également réputé être lié par et bénéficier des dispositions de la Charte de protection des données personnelles de Jus Mundi.

1. Mentions légales

Le Site est édité en France par Jus Mundi, société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 41,765 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 491 474 et dont le numéro de TVA est FR76834491474. Son siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75008 Paris. Jus Mundi est représenté par son PDG, M. Jean-Rémi de Maistre, le responsable de la publication du Site.

Vous pouvez nous joindre à l’adresse email contact@jusmundi.com ou par téléphone au +33 (0)1 88 32 65 04.

Ce site est hébergé par OVH, la société de droit français immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix et est joignable par téléphone au +33 (0)9 72 10 10 07.

2. Accès au Site et aux Services

Sous réserve des restrictions prévues sur le Site, les Services sont accessibles à toute personne physique agissant en son propre nom ou au nom d'une personne morale, à condition que cette personne dispose de la capacité juridique pour s'engager en vertu des présentes CGU.

Vous pouvez accéder gratuitement à toute page du Site accessible au public. Pour des raisons de sécurité, nous sommes susceptibles de soumettre votre accès au Site à un test préalable (“captcha”). Vous pouvez toujours créer un compte. En revanche, l’utilisation des fonctionnalités avancées du Site est limitée aux Utilisateurs qui ont souscrit à un abonnement ou à un essai gratuit. Ces conditions sont détaillées dans les Conditions générales de vente.

3. Niveaux de services

Nous nous efforçons, sur la base d'une obligation de moyens, de maintenir en permanence l'accès au Site et nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, il est possible que l'accès au Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation.

Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer une bonne qualité d’accès au Site et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données que nous diffusons.

4. Propriété intellectuelle

Les données et autres contenus fournis par Jus Mundi sur le Site ou en utilisant les Services ou les Prestations, y compris les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature directement ou par le biais d'une licence accordée par un tiers, sont protégés notamment, mais sans s’y limiter, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Jus Mundi est producteur, tels que régis par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français. L'accès aux données et autres contenus fournis par Jus Mundi sur le Site ou en utilisant les Services ou les Prestations n’entraînent aucun transfert de droits de propriété de quelque nature que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.

Le Droit Ouvert (”Open Law”) est l'une de nos valeurs fondamentales et nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur les versions originales des textes juridiques et des décisions de justice que nous considérons comme un bien public. Toutefois, nous avons développé nos propres algorithmes et consacré des ressources importantes pour structurer ces documents, extraire des métadonnées, ajouter des hyperliens dans ces textes, etc. Les versions améliorées de ces documents sont donc protégées par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données. En outre, nous fournissons des liens vers des commentaires doctrinaux qui peuvent être détenus par des tiers, dont nous ne publions que les titres et les premières lignes sur le Site lorsqu'ils sont accessibles.

L’Utilisateur s’interdit tout usage des Services ou des Prestations ou de leur contenu à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit et à des fins commerciales, les données et contenus mis à disposition par Jus Mundi sur le Site ou en utilisant les Services ou les Prestations et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de détenus par Jus Mundi sur ces données et contenus, sauf en cas d'autorisation expresse et préalable donnée par Jus Mundi. Toutefois, les Utilisateurs sont autorisés à citer et/ou partager le contenu du Site à condition que (i) les Utilisateurs citent toujours Jus Mundi et, dans la mesure du possible, ajoutent un lien qui mène au contenu du Site cité et (ii) les Utilisateurs n'utilisent pas le contenu du Site à des fins commerciales. Vous ne pouvez, en aucun cas, procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation, de parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu de la base de données, ainsi qu’à toute extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu de la base de données.

Les obligations figurant dans les présentes CGV sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de Jus Mundi et pour le monde entier, y compris après la fin de la navigation sur le Site.

Nous vous encourageons à nous faire part de vos avis, commentaires ou suggestions et nous ferons de notre mieux afin de les mettre en œuvre selon les modalités définies par nos soins et sans aucune obligation à votre égard. Nous pourrions utiliser ces avis pour promouvoir le Site.

5. Obligations et responsabilité de Jus Mundi

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence et selon les meilleures pratiques. Nous ne pouvons garantir que les Services répondront à vos besoins et attentes spécifiques car il s'agit d'un service “standard ” qui n'est pas destiné à présenter un contenu personnalisé tenant compte de ses contraintes personnelles.

Le contenu du Site ne peut être considéré comme une assistance juridique, car nous ne sommes pas autorisés à fournir de tels services. Vous reconnaissez que toute décision prise sur la base du contenu du Site ou des résultats du Service est prise à votre propre compte et à vos propres risques. Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par Jus Mundi via le Site, ainsi que de vos actions et conseils fournis dans le cadre de votre pratique professionnelle. Vous reconnaissez que les Services vous offrent une solution supplémentaire mais non une alternative aux moyens que vous utilisez déjà et que les Services ne les remplacent pas.

Nous ne pouvons être tenus responsables, tant vis-à-vis des tiers, que des Utilisateurs, des conséquences de l'utilisation des résultats de recherche ou des omissions résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses, décisions et textes consultés.

En conséquence, nous ne pouvons être tenus, par aucune obligation expresse ou implicite, comme civilement responsables envers les Utilisateurs ou envers des tiers de tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations fournies par le biais des Services ou de l'absence de publication en ligne de tout document recherché.

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour mettre et maintenir en ligne autant d’informations juridiques que possible. Cependant, nous sommes parfois forcés, notamment du fait de la protection de certains droits et secrets, à retirer des informations qui étaient présentes sur notre Site. Nous regrettons toute gêne occasionnée mais ne pouvons être tenus pour responsables de tels retraits.

En aucun cas Jus Mundi ne sera responsable des dommages de quelque nature que ce soit, y compris toute perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services visés par les présentes CGU. En outre, aucune assistance fournie par Jus Mundi dans l'utilisation des Services ne créera de garantie supplémentaire liée à ces CGU.

En tout état de cause, la responsabilité que nous sommes susceptibles d’encourir est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés que vous auriez subi de notre fait.

6. Obligations des Utilisateurs

En utilisant nos Services, les Utilisateurs s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à l'ordre public. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'accomplissement des formalités administratives, fiscales et sociales et du paiement de toutes les taxes, contributions de toute nature dues dans le cadre de l'utilisation des Services.

Les Utilisateurs reconnaissent être informés des caractéristiques et contraintes, et notamment des contraintes techniques des Services du Site. Les Services nécessitent notamment la connexion Internet, dont la qualité des Services dépend.

7. Responsabilité du contenu

Jus Mundi peut autoriser les Utilisateurs à publier sur le Site, uniquement dans certaines circonstances, des contenus liés aux informations, données ou documents mis à la disposition des Utilisateurs (le “Contenu”).

Il convient de souligner que Jus Mundi ne doit pas examiner, modérer, sélectionner, vérifier ou contrôler le Contenu. Cependant, Jus Mundi se réserve le droit de publier ou non le Contenu soumis par les Utilisateurs. En ce qui concerne le Contenu, Jus Mundi agit et est considéré uniquement comme un fournisseur de services d'hébergement et n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en relation avec le Contenu.

Tout Contenu publié sur le Site est identifié et lié à un Compte et/ou à une personne physique identifiée. Cette personne physique, directement nommée ou identifiée grâce à son Compte, indemnisera et garantira Jus Mundi contre toute perte, tout dommage, toute action qui pourrait résulter, directement et indirectement, de la publication par l'Utilisateur de tout Contenu sur le Site.

Sauf dispositions contraires, Jus Mundi se réserve le droit de retirer tout Contenu, sans notification préalable ni responsabilité d'aucune sorte, si ce Contenu était jugé nuisible, diffamatoire ou contraire, de quelque manière que ce soit, aux principes d'humanité, de probité et de dignité qui s'appliquent à toutes les parties du Site.

8. Liens et autres sites web

Nous indexons des commentaires issus de multiples sources sur Internet. Nous renvoyons vers les pages hébergeant ces commentaires, ou à défaut, le site sur lequel ils sont disponibles. L’accès à ces pages peut être soumis à un abonnement préalable au site tiers, sur lequel nous n’avons aucun contrôle.

Les commentaires que nous indexons sont issus de sources juridiques que nous sélectionnons pour leur qualité ou qui nous sont proposées par nos clients disposant d’un abonnement en cours de validité. L’ordre d’affichage des commentaires indexés est lié à l’autorité reconnue à leur source.

Nous ne saurons être tenus responsables de la disponibilité technique des sites web ou des applications mobiles exploités par des tiers (y compris leurs partenaires), auxquels vous pouvez accéder par le biais du Site, ou du contenu, de la publicité, des produits ou des services disponibles sur ces sites web et applications mobiles.

9. Comportements prohibés

Les comportements suivants sont strictement interdits et Jus Mundi se réserve le droit de mettre fin à tout relation avec les Utilisateurs et d'engager des poursuites judiciaires contre les Utilisateurs afin de faire réparer son préjudice :

10. Protection des données personnelles

Nous sommes extrêmement attachés au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Nos pratiques sont détaillées dans notre Charte de protection des données personnelles. Nous recueillons vos données personnelles lors de la création ou de la modification des Comptes et uniquement sur la base de notre relation contractuelle, pour les besoins de la gestion du Compte. Jus Mundi recueille exclusivement les seules données personnelles des Utilisateurs qui nécessaires aux fins du traitement.

En conséquence, Jus Mundi conservera les données personnelles des Utilisateurs pendant la période strictement nécessaire à cette fin. Jus Mundi s'engage à assurer un niveau élevé de sécurité et de confidentialité dans le cadre de la conservation des données personnelles des Utilisateurs.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, d'oubli et d'opposition concernant vos données personnelles et leur traitement. Vous pouvez exercer ces droits en utilisant les fonctionnalités mises à votre disposition sur le Compte ou en écrivant à Jus Mundi à l'adresse suivante :

 [ contact@jusmundi.com]

11. Règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Jus Mundi privilégie la résolution à l'amiable avant toute action en justice. Toutefois, en cas de litige concernant la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGU, l'accès au Site et l'utilisation des Services, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

12. Mises à jour

Jus Mundi peut réviser ces CGU de temps en temps, à condition que la version la plus récente soit toujours affichée sur le Site. Toute modification fera l'objet d'une information sur le Site par le biais d’un bandeau d’information placé pendant une durée de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

13. Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 23 avril 2020 pour les nouveaux utilisateurs, et le 23 mai 2020 pour les utilisateurs disposants déjà d’un compte avant cette date.